Facturation électronique : êtes-vous prêt pour le 1er septembre 2026 ?
Toutes les entreprises assujetties à la TVA devront recevoir des factures électroniques au 1er septembre 2026. L'obligation d'émettre, elle, arrive par vagues. Trois questions pour savoir où vous en êtes.
Vérificateur · 3 questions
Répondez aux trois questions pour afficher votre verdict.
Le calendrier
Réception obligatoire pour toutes les entreprises assujetties à la TVA au 1er septembre 2026. Émission obligatoire au 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, et au 1er septembre 2027 pour les TPE-PME et les micro-entreprises. Le périmètre concerné est le B2B domestique : les transactions entre entreprises établies en France.
Les plateformes agréées
Les factures ne transitent plus directement d'un émetteur à un destinataire : elles passent par des plateformes agréées. Un annuaire central assure le routage, c'est-à-dire qu'il indique par quelle plateforme joindre chaque destinataire. Le portail public, lui, n'échange pas les factures : il ne remplace pas le choix d'une plateforme.
Les formats acceptés
Trois formats socles : Factur-X (PDF avec données structurées intégrées), UBL et CII. Tous reposent sur la norme européenne EN 16931. Un PDF simple envoyé par courriel ne sera plus une facture électronique au sens de la réglementation.
Les sanctions et la tolérance
Des amendes sont prévues en cas de manquement à l'obligation d'émission ou de transmission des données. Un régime de tolérance est cependant annoncé pour les entreprises engagées de bonne foi dans leur mise en conformité : documentez vos démarches, vos devis de plateforme et vos échéances internes. Une trace écrite vaut mieux qu'une intention.
Cadre : décret et arrêté du 27 juillet 2026.
Le vérificateur vous situe. Le Scan, lui, regarde vos factures réelles — mentions comprises.
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