Calculateur de pénalités de retard — et d'indemnité de 40 €
Vous avez le droit de les facturer. Presque personne ne le fait — par gêne, par oubli, ou parce que la mention manque sur la facture. Dans les factures que nous analysons, elle manque souvent. Voici ce que la loi prévoit, et ce que ça représente sur votre facture.
Calculateur · pénalités et indemnité
Pénalités de retard
0,00 €
0 jour de retard
Indemnité forfaitaire de recouvrement
40,00 €
Par facture en retard.
Total exigible
40,00 €
Détail du calcul
10 000,00 € × 12,40 % × 0 / 365 = 0,00 € · + 40,00 € d'indemnité = 40,00 €
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Taux en vigueur au 2e semestre 2026
Ce que dit le mécanisme
Les pénalités de retard sont exigibles de plein droit, sans rappel, dès le lendemain de la date d'échéance figurant sur la facture. Vous n'avez rien à demander pour qu'elles soient dues : elles le sont par l'effet de la loi.
La facture doit mentionner le taux des pénalités et l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Cette mention est obligatoire. Sans elle, la conversation devient beaucoup plus difficile à tenir face à un client qui conteste.
À défaut de stipulation contractuelle, le taux applicable est le taux directeur de la BCE (2,40 %) majoré de dix points, soit 12,40 %. Un taux contractuel est possible, mais il ne peut descendre sous trois fois le taux de l'intérêt légal (2,75 %), soit 8,25 %.
Références : articles L441-9 et L441-10 du Code de commerce, article D441-5.
Ces pénalités, encore faut-il que votre facture permette de les réclamer. Le Scan vérifie vos mentions, facture par facture.
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