« 30 jours fin de mois » : calculez le délai réel que fabrique votre clause
C'est la clause la plus répandue de France — et la moins comprise. Elle a l'air anodine. Elle fabrique du délai en silence : la même clause ne produit pas le même délai selon le jour où votre facture part. Faites le calcul sur vos dates réelles.
Calculateur · délai réel
Date d'échéance résultante
30 novembre 2026
Délai réel
57 jours
Soit 27 jours de plus qu'un simple « 30 jours date de facture ».
Sur un mois entier : la même clause, quatre dates d'émission
| Émission | Échéance | Délai réel |
|---|---|---|
| 01 octobre 2026 | 31 octobre 2026 | 30 jours |
| 10 octobre 2026 | 30 novembre 2026 | 51 jours |
| 20 octobre 2026 | 30 novembre 2026 | 41 jours |
| 30 octobre 2026 | 30 novembre 2026 | 31 jours |
Délai moyen : 38,3 jours
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« 45 jours fin de mois » : deux lectures coexistent
En pratique, deux méthodes de calcul circulent : 45 jours décomptés depuis la date de facture, puis report à la fin du mois obtenu ; ou fin du mois d'émission, puis 45 jours. Selon la lecture retenue, la même facture n'a pas la même échéance. Votre contrat doit préciser laquelle ; dans le doute, c'est une source de litige.
Les plafonds à ne pas dépasser
Le délai convenu ne peut excéder 60 jours à compter de la date d'émission de la facture. Une alternative existe : 45 jours fin de mois, à condition que le contrat le stipule expressément. Sans stipulation, le délai supplétif est de 30 jours après réception des marchandises ou exécution de la prestation (article L441-10 du Code de commerce).
Sur vos factures réelles, cette clause vous coûte un nombre de jours précis. C'est exactement ce que le Scan calcule.
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