Délais de paiement entre entreprises : ce que dit la loi
Le cadre est court et il est clair. Le connaître change la façon dont on écrit une facture, et la façon dont on en parle à un client. Voici l'essentiel, sans commentaire.
Le régime supplétif
Si votre contrat ne dit rien du délai de paiement, la loi le fixe : 30 jours suivant la réception des marchandises ou l'exécution de la prestation. C'est le régime par défaut. Beaucoup d'entreprises l'ignorent et acceptent des délais plus longs qu'elles n'ont jamais consentis.
Les plafonds
Lorsqu'un délai est convenu, il ne peut excéder 60 jours à compter de la date d'émission de la facture. Une formule alternative existe : 45 jours fin de mois, à condition qu'elle soit expressément stipulée au contrat. Rien au-delà. Un délai plus long est irrégulier, même si les deux parties l'ont signé.
Les pénalités et l'indemnité de 40 €
Les pénalités de retard sont exigibles de plein droit, sans rappel préalable, dès le lendemain de l'échéance. À défaut de taux convenu, le taux applicable est celui de la BCE (2,40 %) majoré de dix points, soit 12,40 %. Un taux contractuel ne peut être inférieur à 8,25 %. S'y ajoute une indemnité forfaitaire de 40 € par facture en retard.
La mention obligatoire
Le taux des pénalités et le montant de l'indemnité forfaitaire doivent figurer sur la facture, comme dans les conditions de règlement. C'est une obligation, pas une option — et c'est la mention qui manque le plus souvent.
Référence : article L441-10 du Code de commerce.
| Situation | Règle | Précision |
|---|---|---|
| Aucune stipulation au contrat | 30 jours après réception ou exécution | Régime supplétif |
| Délai convenu, date de facture | 60 jours maximum | Plafond légal |
| Délai convenu, fin de mois | 45 jours fin de mois | Uniquement si stipulé au contrat |
| Retard de paiement | Pénalités au taux convenu, plancher 8,25 % | À défaut de stipulation : 12,40 % (BCE + 10 points) |
| Frais de recouvrement | 40 € par facture | Indemnité forfaitaire, de plein droit |
Taux en vigueur au 2e semestre 2026
Questions fréquentes
- Puis-je convenir d'un délai de 90 jours avec mon client ?
- Non. Le délai convenu ne peut dépasser 60 jours à compter de la date d'émission de la facture, ou 45 jours fin de mois si le contrat le stipule expressément. Une clause à 90 jours dépasse le plafond légal et expose à une sanction administrative. Certains secteurs disposent de délais dérogatoires spécifiques, plus courts le plus souvent.
- Le délai court-il depuis la réception ou depuis l'émission de la facture ?
- Cela dépend de ce que vous avez stipulé. Sans stipulation au contrat, le délai supplétif est de 30 jours suivant la réception des marchandises ou l'exécution de la prestation. Si un délai est convenu, il se compte à partir de la date d'émission de la facture (60 jours maximum), ou selon la formule fin de mois si elle est prévue. D'où l'importance d'écrire la date d'échéance en clair sur la facture : elle lève l'ambiguïté.
- Les pénalités sont-elles dues même si je ne les ai pas réclamées ?
- Oui. Les pénalités de retard sont exigibles de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire, dès le lendemain de l'échéance. Vous pouvez choisir de ne pas les recouvrer, mais elles sont dues. En revanche, leur taux et l'indemnité forfaitaire de 40 € doivent figurer sur la facture : c'est une mention obligatoire.
Pour chiffrer votre cas : le calculateur de pénalités et le calculateur de délai fin de mois.
La loi vous donne le cadre. Vos factures, elles, disent si vous l'utilisez. Le Scan fait la vérification en 48 h.
Recevoir mon Scan sous 48 h